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458 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364700

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

pour la SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL DES DOCTEURS MEHEL ET ASSOCIÉS, dont le siège est situé 88, rue des Hauts Pavés à Nantes (44000), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses substantielles

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861272

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

B...a été recruté le 13 décembre 2001 par la commune de Marseille en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de directeur général de l'urbanisme et de l'habitat ; que son contrat a été

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791242

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il doit dès lors être regardé comme ayant méconnu, de manière délibérée, une règle substantielle de financement des campagnes électorales.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812904

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en tenant compte des chiffres publiés en 2009 pour apprécier la légalité de cette délibération ; 6.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709159

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race,

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En revanche, il résulte de l'article 2 du décret du 28 juin 2016 que les modifications désormais qualifiées de " substantielles ", qui affectent des éléments essentiels relatifs à la sécurité, la santé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420438

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.B..., qui est d'origine palestinienne et qui réside en Cisjordanie, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223549

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Aix-Sud-Ouest

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501423.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169092

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

X a manqué aux obligations qui lui incombaient en qualité de président d'une société qui gère, à titre principal ou accessoire, des portefeuilles de titres pour le compte de tiers ; que la motivation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737263

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

substitution des familles, laquelle constituait aussi une rémunération variant avec le nombre d'usagers et donc liée aux résultats de l'exploitation du service, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033695588

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701549

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, s'agissant des praticiens chargés d'un service public en leur qualité d'agents publics, le principe d'égalité n'impose pas que les conditions de mise en

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036870785

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que si, dans les procédures d'appel

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666393

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

.) / 3° (...) les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord. / (...) / 5° Les marchés passés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069583

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

(...) " ; qu'enfin, selon l'article R. 641-2 : " Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253498

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Considérant, d'une part, qu'après avoir souverainement apprécié l'absence d'intention dolosive du syndicat Ecovalor, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en ne retenant pas que les

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

tous les éléments de l'étude ne font pas l'objet d'indications quantitatives, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisances ayant un caractère substantiel

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509300

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

utilement exciper de ce que l'administration ne pouvait légalement exiger des candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire qu'ils produisent une liste de personnalités attestant de la qualité

Source officielle

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