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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364700
7 juin 2010
pour la SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL DES DOCTEURS MEHEL ET ASSOCIÉS, dont le siège est situé 88, rue des Hauts Pavés à Nantes (44000), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses substantielles
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861272
30 décembre 2015
B...a été recruté le 13 décembre 2001 par la commune de Marseille en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de directeur général de l'urbanisme et de l'habitat ; que son contrat a été
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791242
11 avril 2018
Il doit dès lors être regardé comme ayant méconnu, de manière délibérée, une règle substantielle de financement des campagnes électorales.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812904
31 mars 2014
de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en tenant compte des chiffres publiés en 2009 pour apprécier la légalité de cette délibération ; 6.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709159
5 novembre 2014
Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race,
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844849
30 décembre 2020
En revanche, il résulte de l'article 2 du décret du 28 juin 2016 que les modifications désormais qualifiées de " substantielles ", qui affectent des éléments essentiels relatifs à la sécurité, la santé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038420438
24 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.B..., qui est d'origine palestinienne et qui réside en Cisjordanie, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223549
7 novembre 2005
Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Aix-Sud-Ouest
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501423.20250925
25 septembre 2025
Un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169092
10 mai 2004
X a manqué aux obligations qui lui incombaient en qualité de président d'une société qui gère, à titre principal ou accessoire, des portefeuilles de titres pour le compte de tiers ; que la motivation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737263
7 novembre 2008
substitution des familles, laquelle constituait aussi une rémunération variant avec le nombre d'usagers et donc liée aux résultats de l'exploitation du service, la cour administrative d'appel a commis une erreur
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033695588
23 décembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701549
2 octobre 2017
Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, s'agissant des praticiens chargés d'un service public en leur qualité d'agents publics, le principe d'égalité n'impose pas que les conditions de mise en
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036870785
26 avril 2018
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que si, dans les procédures d'appel
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027666393
5 juillet 2013
.) / 3° (...) les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord. / (...) / 5° Les marchés passés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069583
11 juin 2014
(...) " ; qu'enfin, selon l'article R. 641-2 : " Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253498
20 décembre 2017
Considérant, d'une part, qu'après avoir souverainement apprécié l'absence d'intention dolosive du syndicat Ecovalor, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en ne retenant pas que les
CETAT:CETATEXT000008256172
4 août 2006
tous les éléments de l'étude ne font pas l'objet d'indications quantitatives, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait entachée d'insuffisances ayant un caractère substantiel
CETAT:CETATEXT000037509300
19 octobre 2018
utilement exciper de ce que l'administration ne pouvait légalement exiger des candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire qu'ils produisent une liste de personnalités attestant de la qualité
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