L'étude d'impact comporte une estimation du coût global de l'opération estimé à environ 150 millions d'euros.

YX de l'établir, l'existence d'un lien de causalité entre un ouvrage public et l'accident survenu au requérant ; Considérant que, dès lors qu'elle a estimé que le lien entre un ouvrage public et l'accident

décision et de lui octroyer le statut de réfugié ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés

A DES DEPENSES DE PUBLICITE, S'EST MEPRIS SUR LA PORTEE DU LITIGE QUI +UI ETAIT SOUMIS ; QUE SON JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU

Considérant que M. et Mme X ont été assujettis, au titre de l'année 1993, à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que la plus-value résultant de la vente, dans le cadre d'une procédure d'expropriation

Considérant, en second lieu, que M.

concession du 14 janvier 1986 ne garantit à la SOCIETE SACOME INTERNATIONAL la disposition d'un effectif minimum et constant de détenus pour assurer la production ..." ; Considérant qu'après avoir estimé

sein d'une zone ayant vocation à recevoir notamment des extensions de commerces ; que par suite, c'est par une inexacte application des dispositions rappelées ci-dessus que la commission nationale a estimé

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité organisatrice de transport peut, selon l'article L. 3111-18 du code des transports, limiter les services déclarés lorsqu'ils " portent, seuls ou dans leur

cet arrêt ; 3°) statuant au fond, d'annuler l'état exécutoire litigieux ; 4°) de condamner l'ONIC à lui payer la somme de 200 000 F à titre de dommages et intérêts et de 20 000 F au titre des frais exposés

été assujetti, au titre de l'année 1976, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mars 1979 ; °2 lui accorde la décharge des droits et intérêts de retard contestés, et le remboursement des frais exposés

... des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les affaires n°s 162569 et 162666 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

son président directeur général en exercice, par la SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MATERIAUX, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par la SOCIETE EXPRESS

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 183544 et n° 183550 sont dirigées contre le même décret du 12 septembre 1996 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

A a toutefois été élu au second tour qui a eu lieu le 15 février ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté l'ensemble des conclusions du requérant ; Sur les conclusions tendant

l'expropriation pour cause d'utilité publique était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

En premier lieu, le décret litigieux de prorogation, intervenu avant l'expiration du délai fixé par le décret précité du 18 décembre 2007 pour réaliser les expropriations, n'a pas le caractère d'une nouvelle

SONT RELATIVES A LA MEME EXPROPRIATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 20

D demandait la réparation du préjudice, estimé à 9 043 euros, des frais qu'il avait exposés pour la remise en état de la parcelle cadastrée section J n° 433, devenue ZH 72, consistant en des travaux de