, de surveillance, d'information et d'orientation exercées dans les établissements, écoles ou services relevant du ministre chargé de l'éducation ; que de ces contestations dépendent les conditions d'accès

du tribunal administratif de Paris, le 18 mars 1991, présentée par Mlle Y... et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats des épreuves écrites du certificat d'études spéciales

Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux

et d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements ou services relevant du ministère de l'éducation nationale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 000 F au

X... en vue de participer au stage de préparation au diplôme de directeur d'établissement spécialisé ; 2° rejette la demande présentée par M.

Ces premières formations sont dispensées, soit par un établissement d'enseignement à temps complet de manière continue, soit dans tout autre établissement fonctionnant en application de la loi n° 71-577

professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ".

X... dans le corps des maîtres de conférences agrégés, médecins des hôpitaux, chef de service au titre de la spécialité "cardiologie" le ministre de la santé saisi du dossier ait opposé au requérant le

L. 401-1 du code de l'éducation ; qu'il a ensuite inclus dans son périmètre les établissements de l'enseignement primaire et est devenu à la rentrée scolaire suivante le programme " Ecoles, collèges

et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix ;" Considérant que l'article 4 du décret du 8 octobre 1992 contesté, prévoit l'obligation, pour les établissements

création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats à un emploi" ( ...) d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance

simple la création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats à un emploi ..."

création de commissions spéciales compétentes pour apprécier l'aptitude des candidats à un emploi "( ...) d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance

spéciale a notifié à M. et Mme X... une décision de la commission départementale de l'éducation spéciale en date du 29 juin 1989 maintenant, comme pour l'année scolaire précédente, son accord, pendant

du 1er avril 1988, émis un avis négatif à la proposition de la commission de spécialité et d'établissement, faisant ainsi obstacle à la nomination de M.

instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; Vu le code de l'éducation

"d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale" et la fixation de leur composition ; que, dès lors

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 24 juillet 1989 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a muté le professeur X... à l'université

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : "L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire