LES TRAJETS QUOTIDIENS EFFECTUES PAR LUI ENTRE CETTE VILLE ET LA COMMUNE DE ..., DISTANTE D'ENVIRON QUARANTE KILOMETRES, DANS LAQUELL E IL RESIDE CHEZ SES PARENTS ; QUE TOUTEFOIS, LE REQUERANT NE FAIT ETAT

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 23 juillet 2013 et le 14 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Résidence

en ce sens qu'elles interdisent, dans le cas d'une opération d'échange de titres entrant dans le champ de la directive, que la plus-value d'échange de titres, à la supposer imposable, soit taxée par l'Etat

La circonstance que le contribuable ait, entre temps, transféré son domicile fiscal dans un autre Etat est sans incidence sur le pouvoir dont dispose l'Etat, dont il était le résident au moment de la réalisation

B... a obtenu son permis de conduire belge, prévoyait que : " Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un Etat membre a établi sa résidence normale dans un autre

La circonstance que le contribuable ait, entre temps, transféré son domicile fiscal dans un autre Etat est sans incidence sur le pouvoir dont dispose l'Etat, dont il était le résident au moment de la réalisation

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dans la zone frontalière de l'un des deux Etats contractants, où ils retournent chaque jour, et qui exercent régulièrement une activité salariée dans la zone frontalière de l'autre Etat" ; que le ministre

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. HENRI X...

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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de

Par un pourvoi, enregistré le 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables

Chaque Etat membre applique la présente directive : -aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet Etat et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres, -aux distributions de bénéfices

de le réinscrire sur la liste électorale complémentaire de sa commune de résidence ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de cesser sans délai de s'opposer à sa déclaration de candidature pour les élections municipales

Sont considérés comme résidences principales : a.