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189 résultats pour « etendue de la liberalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528054

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'étendue et les modalités de l'indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950139

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

à l'ensemble des professionnels dispensant des soins tarifés à l'acte, qu'ils exercent à titre libéral ou salarié ; En ce qui concerne le champ d'application de la convention : Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 5 octobre 2017 et le 12 septembre 2018, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de professionnels libéraux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

quasi-usufruit sans caution, M. et Mme A...ne s'étaient pas dessaisis irrévocablement des biens donnés ni immédiatement ni à terme, ce qui caractérisait, selon le ministre, l'absence de véritable intention libérale

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255818

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

Ploudal Distribution l'autorisation d'étendre de 580 m2 le supermarché de 2 000 m2 qu'elle exploite à Ploudalmézeau (Finistère) ; qu'ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée ; Sur la légalité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615873

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189011

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en tant qu'il n'étend

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778476

Admin. suprême

9 mai 2008

9 mai 2008

Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel, b) des activités de caractère commercial, c) des activités artisanales, d) les activités des professions libérales.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Centrale, dont il

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un jugement du 26 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'assureur du cardiologue libéral de Mme C à lui verser une somme de 890 974,16 euros, en indemnisation des préjudices

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818982

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

de 1 650 notaires à l'horizon 2018 " ; que l'annexe 4 de cet avis recommande, pour chaque zone d'installation libre, " la création d'un nombre d'offices permettant l'installation libérale " d'un nombre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SANOFI AVENTIS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2.1 et 2.2 de l'avenant n° 23 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765342

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

biens ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des spécificités de la situation des huissiers de justice de Bordeaux, en particulier la présence d'un office dont l'activité s'étend

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072660

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989576

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

profession d'avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 : Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615875

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 10 mars 2017 et 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professions libérales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

contagieux et présente un risque de mortalité élevé et que, d'autre part, l'insuffisance quantitative et qualitative de matériels de protection mis à leur disposition mettent en danger les médecins libéraux

Source officielle

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