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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528054
11 mai 2016
Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'étendue et les modalités de l'indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950139
30 avril 1997
à l'ensemble des professionnels dispensant des soins tarifés à l'acte, qu'ils exercent à titre libéral ou salarié ; En ce qui concerne le champ d'application de la convention : Considérant qu'il résulte
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 5 octobre 2017 et le 12 septembre 2018, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de professionnels libéraux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
quasi-usufruit sans caution, M. et Mme A...ne s'étaient pas dessaisis irrévocablement des biens donnés ni immédiatement ni à terme, ce qui caractérisait, selon le ministre, l'absence de véritable intention libérale
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255818
1 juin 2006
Ploudal Distribution l'autorisation d'étendre de 580 m2 le supermarché de 2 000 m2 qu'elle exploite à Ploudalmézeau (Finistère) ; qu'ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée ; Sur la légalité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615873
14 janvier 1981
PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189011
9 mars 2016
conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en tant qu'il n'étend
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778476
9 mai 2008
Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel, b) des activités de caractère commercial, c) des activités artisanales, d) les activités des professions libérales.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Centrale, dont il
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724
24 juillet 2025
Par un jugement du 26 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'assureur du cardiologue libéral de Mme C à lui verser une somme de 890 974,16 euros, en indemnisation des préjudices
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818982
16 octobre 2017
de 1 650 notaires à l'horizon 2018 " ; que l'annexe 4 de cet avis recommande, pour chaque zone d'installation libre, " la création d'un nombre d'offices permettant l'installation libérale " d'un nombre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
SANOFI AVENTIS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2.1 et 2.2 de l'avenant n° 23 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036765342
22 mars 2018
biens ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des spécificités de la situation des huissiers de justice de Bordeaux, en particulier la présence d'un office dont l'activité s'étend
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072660
18 janvier 2008
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989576
16 décembre 2008
profession d'avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 : Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral
CETAT:CETATEXT000007615875
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 10 mars 2017 et 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professions libérales
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
contagieux et présente un risque de mortalité élevé et que, d'autre part, l'insuffisance quantitative et qualitative de matériels de protection mis à leur disposition mettent en danger les médecins libéraux
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