DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

générale ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le projet annuel de performances du ministère du travail annexé au projet de loi

l'arrêt de travail à compter du 19 juillet 1987 ainsi que les soins correspondant à cet arrêt de travail ; 2°) annule la décision attaquée ; 3°) désigne un expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DROITS AU BAIL AIT DIMINUE, AU POINT D'ETRE INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, EN RAISON DE L'EVOLUTION DES LOYERS COMMERCIAUX, LES AVANTAGES PROCURES A LA SOCIETE ANONYME "X ..."

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - la loi

6-I précité de la loi du 17 juillet 1978 ; que toutefois, alors même qu'un document constitué d'une base de données informatisée est techniquement divisible dès lors que les possibilités d'interrogation

Par un nouveau décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier

Le quatrième alinéa de l'article L. 165-1-3 du même code prévoit que, pour certains traitements d'affections chroniques, qui recouvrent, en vertu d'un arrêté de la ministre des solidarités et de la santé

code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en tant que son article 4 n'applique pas le même taux d'évolution

qui incluent une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure et rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi

En l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence de certains membres, les décisions du Comité économique des produits de santé sont régulières dès lors que la majorité de ses

En premier lieu, aux termes de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : " I. - L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau

La Commission de régulation de l'énergie a ainsi exposé les raisons pour lesquelles elle écartait l'évolution proposée par les acteurs du marché.

Par ailleurs, l'article 1er de cette loi modifie le II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en y introduisant notamment un J prévoyant que : "