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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450211.20211008
8 octobre 2021
Par une ordonnance no 2102236 du 24 juin 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ECLI:FR:CECHS:2022:453934.20220502
2 mai 2022
Par une ordonnance no 2102777 du 24 juin 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ECLI:FR:CECHS:2022:460950.20220506
6 mai 2022
Par une ordonnance n° 2107798 du 2 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2022:461738.20220808
8 août 2022
Par une ordonnance n° 2101615 du 5 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
ECLI:FR:CECHS:2022:458508.20220224
24 février 2022
Par une ordonnance n° 2005190 du 12 juillet 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
ECLI:FR:CECHS:2022:461931.20220808
Par une ordonnance n° 2101773 du 16 février 2022, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2022:464663.20221026
26 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2202690 du 29 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
ECLI:FR:CECHS:2023:466408.20230203
3 février 2023
Par une ordonnance n° 2203095 du 6 juillet 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
ECLI:FR:CECHS:2023:475398.20230718
18 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2300696 du 26 mai 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
ECLI:FR:CECHS:2023:489318.20231123
23 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2307743 du 2 août 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2024:489366.20240116
16 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2305886 du 16 octobre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
ECLI:FR:CECHS:2024:490353.20240116
Par une ordonnance n° 2305072 du 30 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499191.20250506
6 mai 2025
juridique des faits en ce qu'il juge que le courrier du 15 octobre 2019 présente les caractères d'un acte décisoire ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision a été prise par une autorité incompétente
ECLI:FR:CECHS:2025:503619.20250811
11 août 2025
Par une ordonnance n° 2400028 du 27 février 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
ECLI:FR:CECHS:2024:494401.20240617
17 juin 2024
Par une ordonnance n° 2401756 du 6 mai 2024, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2024:495285.20240723
23 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2401777 du 23 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
ECLI:FR:CECHS:2024:497756.20241028
28 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2310182 du 8 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
ECLI:FR:CECHS:2024:490735.20240209
9 février 2024
Par une ordonnance n° 2304370 du 27 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2025:501130.20250314
14 mars 2025
Par une ordonnance n° 2407195 du 27 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2024:491889.20240313
13 mars 2024
Par une ordonnance n° 2311263 du 19 décembre 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
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