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DÉCISION / ECLI
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Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne la compétence du juge administratif : 15.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861250
30 décembre 2015
des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. (...) / II.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
deux l'exécution du jugement ne trouve désormais à s'appliquer que, d'une part, dans les hypothèses où le juge de première instance a fait usage de la faculté qui lui est ouverte d'écarter l'exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817006
20 avril 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212
12 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 6 juin 2024, M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587353
7 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Last Minute Network Ltd est la représentante d'un " groupement TVA " établi au Royaume-Uni qui comprend la société
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026589641
7 novembre 2012
Considérant qu'il ressort, également, des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après l'annulation de ce premier refus par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mai 2007, le
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330308
26 mai 2010
conseiller au titre de l'année 2007, d'établir un nouveau tableau d'avancement et de procéder aux nominations au choix des premiers conseillers au titre de l'année 2007 ; Vu 2°), sous le n° 320440, la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mai 2020, le maire de Villeurbanne (Rhône) a ordonné, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, la fermeture
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221692
27 juillet 2006
l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141384
4 juillet 2012
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT02017 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande des communes de Mainvilliers, Lucé, Lèves et Champhol, annulé le jugement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614570
10 mars 1976
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les six societes civiles immobilieres denommees "les pri meveres " a, b, c, d, e et f dont le siege social est a amiens, ..., agissant poursuites
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033828535
28 décembre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de la fromagerie qu'elle exploite à Hélette (Pyrénées-Atlantiques), la société Agour
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
A contre ce jugement.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006447
6 juin 2007
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Transports Willemain, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD NORD
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
93561) ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037076505
14 juin 2018
E...A...et Mme G...D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528054
11 mai 2016
B...tendant à l'annulation de ce jugement.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744412
24 avril 2012
Djilani A et de Mme Sylvie B et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que
CETAT:CETATEXT000018006478
: 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement
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