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159 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne la compétence du juge administratif : 15.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861250

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. (...) / II.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

deux l'exécution du jugement ne trouve désormais à s'appliquer que, d'une part, dans les hypothèses où le juge de première instance a fait usage de la faculté qui lui est ouverte d'écarter l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817006

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496530.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 6 juin 2024, M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587353

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Last Minute Network Ltd est la représentante d'un " groupement TVA " établi au Royaume-Uni qui comprend la société

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026589641

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'il ressort, également, des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après l'annulation de ce premier refus par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 mai 2007, le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330308

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

conseiller au titre de l'année 2007, d'établir un nouveau tableau d'avancement et de procéder aux nominations au choix des premiers conseillers au titre de l'année 2007 ; Vu 2°), sous le n° 320440, la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mai 2020, le maire de Villeurbanne (Rhône) a ordonné, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, la fermeture

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221692

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141384

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT02017 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande des communes de Mainvilliers, Lucé, Lèves et Champhol, annulé le jugement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614570

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les six societes civiles immobilieres denommees "les pri meveres " a, b, c, d, e et f dont le siege social est a amiens, ..., agissant poursuites

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033828535

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de la fromagerie qu'elle exploite à Hélette (Pyrénées-Atlantiques), la société Agour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006447

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Transports Willemain, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD NORD

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

93561) ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076505

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

E...A...et Mme G...D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528054

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

B...tendant à l'annulation de ce jugement.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744412

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Djilani A et de Mme Sylvie B et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

: 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement

Source officielle

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