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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616105
3 novembre 1976
ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION, A L'EXCEPTION...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463895.20230630
30 juin 2023
Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. () ".
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453995.20221212
12 décembre 2022
et sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612475
21 octobre 1970
. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653427
28 octobre 1977
LE MAIRE PRESCRIT L'EXECUTION DES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES. IL INFORME D'URGENCE LE PREFET ET LUI FAIT CONNAITRE LES MESURES QU'IL A PRESCRITES" ; CONS.
ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105
5 janvier 2023
Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non
ECLI:FR:CECHS:2023:454909.20230105
Alliance Océane dirigées contre le jugement n°s 1902434, 1902439 du 26 mai 2021 du tribunal administratif de Caen en tant seulement que ce jugement a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés
CETAT:CETATEXT000032898037
23 juin 2016
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle, d'autre part, le ministre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616493
16 juin 1976
baties, de la contribution fonciere des proprietes non baties et de la contribution mobiliere auxquelles il a ete assujetti au titre de 1968 dans les roles de la commune de dallet ; Vu, 2° sous le n°
ECLI:FR:CECHS:2023:467433.20230428
28 avril 2023
et les propriétés non bâties au titre de l'année 2018 ainsi des pénalités correspondantes.
ECLI:FR:CECHS:2025:472854.20250219
19 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618258
28 février 1983
TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 POUR LES BIENS EN CAUSE ; 2° DECIDE QUE LES BATIMENTS DE LA DISTILLERIE, LES CHAIS UTILISES POUR CETTE ACTIVITE AINSI QUE CEUX SITUES DANS LA MEME UNITE FONCIERE A L'EXCEPTION
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488375.20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
ECLI:FR:CECHR:2024:476118.20240719
19 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2025:495925.20250506
6 mai 2025
locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466321.20230927
27 septembre 2023
Sur la requête à fin de sursis à exécution : 12.
CETAT:CETATEXT000007620098
7 décembre 1983
CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES "EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEEREES PAR
CETAT:CETATEXT000007623536
1 avril 1987
déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : ... 2° Pour les propriétés rurales ... e.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030158716
28 janvier 2015
Par un arrêt n° 14NT00487 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
CETAT:CETATEXT000030158717
Par un arrêt n° 14NT00484 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
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