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4 782 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616105

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION, A L'EXCEPTION...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463895.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. () ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453995.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

et sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612475

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653427

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

LE MAIRE PRESCRIT L'EXECUTION DES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES. IL INFORME D'URGENCE LE PREFET ET LUI FAIT CONNAITRE LES MESURES QU'IL A PRESCRITES" ; CONS.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454909.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Alliance Océane dirigées contre le jugement n°s 1902434, 1902439 du 26 mai 2021 du tribunal administratif de Caen en tant seulement que ce jugement a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032898037

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle, d'autre part, le ministre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616493

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

baties, de la contribution fonciere des proprietes non baties et de la contribution mobiliere auxquelles il a ete assujetti au titre de 1968 dans les roles de la commune de dallet ; Vu, 2° sous le n°

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467433.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

et les propriétés non bâties au titre de l'année 2018 ainsi des pénalités correspondantes.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472854.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618258

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 POUR LES BIENS EN CAUSE ; 2° DECIDE QUE LES BATIMENTS DE LA DISTILLERIE, LES CHAIS UTILISES POUR CETTE ACTIVITE AINSI QUE CEUX SITUES DANS LA MEME UNITE FONCIERE A L'EXCEPTION

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488375.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476118.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495925.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466321.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 12.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620098

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES "EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEEREES PAR

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623536

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : ... 2° Pour les propriétés rurales ... e.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030158716

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Par un arrêt n° 14NT00487 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030158717

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Par un arrêt n° 14NT00484 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Source officielle

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