du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, par ailleurs, son paragraphe VI prévoit que " le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision

, que la société requérante n'est pas fondée à demander que l'application de la loi du 29 décembre 1997 soit écartée ; que par suite, le motif tiré de l'incompétence du maire de Paris pour asseoir et liquider

Toutefois, selon les indications données lors de l'audience, le recours administratif présenté par M.

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné

d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

retard, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de Montpellier de fixer à cette somme le montant de l'attribution de compensation due au titre de l'année 2002 et de liquider

n° 96-142 du 21 février 1996 : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de la coopération culturelle, scientifique et technique auprès des Etats étrangers ; Vu

X, président directeur-général de la société anonyme Marbrerie d'art et Installation, s'est porté caution de cette société le 21 juin 1991, pour le règlement de 830 020,52 F de taxe sur la valeur ajoutée

et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de

faisant bénéficier de la bonification précitée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance

de cotisations ne pouvant entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.

2002) ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 211 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ETANT DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE, EST RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MOYEN QUI EST D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC TIRE

Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux

Ces mesures comportent, notamment : / 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents

Sur l'exception de non-lieu soulevée devant la cour administrative d'appel : 2.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire (Nièvre) à réparer les préjudices qu'elle estime