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16 784 résultats pour « execution par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801709

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 840

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Aux termes de l'article LP 2 de la même " loi du pays " : " Les dotations aux provisions pour renouvellement sont réalisées bien par bien. / L'inscription des dotations aux provisions pour renouvellement

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940741

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Y... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900818

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

sa requête dirigée contre la décision du 4 mai 2007 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624224

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

°) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028717831

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (...) / Les

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900791

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

de la décision, la notification le précise. / Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621854

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

de la laine dans les derniers jours de l'année 1972, la société, qui a estimé être exposée à subir une perte au moment du dénouement de ces " filières ", a constitué, dès le 31 décembre 1972, une provision

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232648

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et /  dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée dans cet Etat

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756822

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION | 55-01-02-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183348

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (...) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

une augmentation de la valeur de service de l'unité de rente, au-delà des prévisions initiales du plan de provisionnement, que si cette augmentation n'entraîne pas une dégradation du taux de couverture

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163238

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à lui verser une provision

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503434

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : ... / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155542

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Réunion du 30 décembre 2008 et de rejeter la demande de provision présentée par M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238226

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré la provision comptabilisée le 31 décembre 1992 par la société Sérip pour déprécier totalement la participation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647923

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

à exécution - Octroi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635579

Admin. suprême

19 novembre 1965

19 novembre 1965

CETAT55-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675807

Admin. suprême

3 mai 1982

3 mai 1982

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice en cabinet secondaire - Absence - Exercice dans un établissement privé

Résumé IA — à vérifier