Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ELECTRICITE DE TAHITI, dont le siège est ..., en Polynésie française (98700), représenté par son secrétaire général en exercice

Il exerçait depuis le 25 avril 2012 les mandats de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.

11 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : "Les personnes ayant exercé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables : Les personnes ayant exercé

1945 a confirmé la décision du 20 juin 2003 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'Ordre des experts comptables, rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre en qualité

instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité

A MARSEILLE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Gérard X... et autres et sur déféré du préfet d'Indre-et-Loire, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune

A au titre de son activité salariée de pilote d'avions privés exercée en Arabie saoudite ; que M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2002 prononçant sa déchéance en qualité de membre du collège salarié de la section activités diverses du conseil de

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un premier courrier électronique daté du 21 juillet 2014, envoyé par M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex (91002), représentée par ses dirigeants légaux en exercice

sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'ajouter les juristes salariés

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION, AU 2E TOUR DE SCRUTIN, DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY, A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE

de Châlons-en-Champagne a renvoyé, en application des dispositions combinées du 2° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL QUALITE

de salarié ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 42-2658 modifiée du 2

G a été recruté en 2002 par la société Aquanet services, filiale du groupe Alhena, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent très qualifié de service.

Y, directeur administratif de la société Les Amis Verts, affecté au sein de l'établissement dont la société disposait à Bourges et qui avait, par ailleurs, la qualité de représentant des salariés de cette

En second lieu, en prévoyant, au point 4.2.7, que " l'exercice de la profession au sein des sociétés d'exercice y compris pour les associés ayant opté pour le statut fiscal et social de salariés de ces