gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a

de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes rémunérations alloués ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée

libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaires ".

B.J. et la SOCIETE ANONYME "LA BELLE JARDINIERE" que cette dernière société entendait poursuivre dans les locaux qu'elle louait jusqu'alors à la société "INNO B.J." le commerce d'alimentation qu'y exerçait

Versailles en tant qu'il a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société L'Immobilière de Saint-Germain-en-Laye a été assujettie au titre de l'exercice

A OMIS DE DECLARER UNE SOMME DE 100.000 F PERCUE EN 1968 ET CORRESPONDANT AUX TANTIEMES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ... " AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS

Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SAINTE-CROIX-DES-NEIGES", société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son président-directeur général en exercice

Vu, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE - DEROGATIONS AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES [ART. 571 DU CODE DE LA SANTE

. - Erreurs comptables - Rectification "symétrique" : limite tenant à l'intangibilité de la valeur de l'actif net à la clôture du premier exercice prescrit, et donc à l'ouverture du plus ancien exercice

en comptabilité, les travaux ayant fait l'objet d'une réception au cours de cet exercice, mais en la déduisant des résultats de ce même exercice ; qu'il suit de là que la société à responsabilité limitée

différentes professions pouvant être exercées en commun au sein de ces sociétés que l'exercice de chacune des professions par la société et le membre de celle-ci ayant qualité pour l'exercer est placé

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoir d'agrément par le ministre des conventions collectives concernant le personnel des caisses - Limites

depuis 1980 et du caractère très limité des activités susceptibles d'être effectuées, M.

le siège est ..., et pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est à la même adresse, représentés par leurs présidents en exercice