Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643497
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officiellePROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE - DEROGATIONS AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES [ART. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE] - MOTIFS.* - BESOINS DE LA POPULATION - MODE D'APPRECIATION. | - MOTIF NE POUVANT JUSTIFIER UNE DEROGATION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATION DES BESOINS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'APPARAITRE ET DE JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643497
Données disponibles
- Texte intégral