, des résultats de l'exploitation entre le 1er octobre 1978 et le 17 février 1979 du fonds de commerce de produits de beauté dont elle a fait apport à la société anonyme "Pascale X...", ainsi que de la

en France", l'auteur de l'arrêté attaqué en date du 12 septembre 1986 a entendu appliquer ces articles non dans leur texte résultant de la loi du 9 septembre 1986, qui n'était pas encore entrée en vigueur

En décidant, compte tenu des circonstances particulières de forte reprise épidémique décrites au point précédent, de réduire la durée pendant laquelle une personne non vaccinée justifiant du résultat négatif

Y... a pu utiliser les résultats de ces éléments du sondage pour choisir les thèmes de sa campagne en fonction des préoccupations des électeurs et pour améliorer son image par rapport aux points faibles

pas de l'instruction que la douleur ressentie par Mme X le 5 février 1999, aurait résulté d'un accident survenu à cette date ; que, d'autre part le rapport du professeur Herzberg, s'il reconnaît l'existence

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, l'a déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti et résultant

qu'une demande en soit faite par la société avant l'établissement de la cotisation à ce dernier impôt résultant de la vérification ; Cons., en premier lieu, qu'après avoir procédé " hors taxe " à des

Enza", n'a déposé qu'après l'expiration du délai légal les déclarations des résultats de ses exercices clos, respectivement, le 31 décembre 1978 et le 31 décembre 1979 ; que, par suite, l'administration

." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock, ou une catégorie déterminée d'entre eux a,

de vapeur n° 335 ne satisfait pas à l'ensemble des exigences résultant de ce décret, doivent être écartés. 11.

B...au titre des troubles dans ses conditions d'existence. 16.

, décédée le 7 novembre 2010 après sa prise en charge dans cet établissement, ainsi que la somme de 30 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence

En premier lieu, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que M.

de l'exploitation d'une société établie à l'étranger et non, contrairement à ce que soutient le ministre, des distributions de bénéfices réputées opérées par cette société étrangère à son actionnaire

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que seule reste en litige la facturation d'un honoraire complémentaire " de résultat " à la suite de la cession de l'immeuble dont la SARL Foncière Le Charlebourg

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition résultant du barème ci-dessus" ; Considérant que M.

de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-deux à vingt-et-un résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre un jugement du tribunal administratif de Versailles, ayant condamné l'Etat à réparer les dommages résultant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé des droits : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les compléments d'impôt contestés résultent de la prise en compte dans le revenu imposable