Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 21 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le

étrangers et du droit d'asile avec le droit de l'Union européenne ; qu'il a également commis une erreur de droit en regardant comme excédant son office les moyens tirés des articles 3 et 13 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Aux termes de l'article R. 733-13 du même code " (...) l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience ". 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

A, sur le fondement de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, et tendant à ce que le commissaire du gouvernement n'assiste pas au délibéré ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

qui déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur cette demande, doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer ; Considérant que si l'article 5 de la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements

l'Agence foncière et technique de la région parisienne à leur verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, notamment son article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril

européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors des manifestations sportives ; il méconnaît le principe d'égalité et l'exigence de clarté et d'intelligibilité de la norme.

relative à l'extradition des étrangers ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; la Convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 août 1996 portant extension de l'accord du 13 octobre 1995, modifié le 13 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention

auprès de l'OFPRA ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

Vu : - la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble ses annexes et appendices ; - le code du sport ; - le décret n° 2014-1005 du 4 septembre 2014 ; - le code de justice administrative