sur le choix de cet expert dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et, à défaut, par le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise

ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z...

N'A PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NE PAS AVOIR ORDONNE CETTE MESURE NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONTESTER

représentée par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de ville et l'ASSOCIATION DES FLANDRES POUR L'EDUCATION DES JEUNES INADAPTES (A.F.E.J.I.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

Vu la procédure suivante : Mme A B, agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure Mme C B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article

s'il y a lieu une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité et qu'il lui appartient de désigner cet expert ; que le coût de l'expertise est à la charge

liquidation des biens de l'entreprise titulaire du marché, 2°) annule cette décision et condamne la commune de Courbevoie à lui verser ladite somme, 3°) à titre subsidiaire, ordonne qu'il soit procédé à une expertise

Si les parties ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivants, sur la désignation d'un expert unique, chacune d'elle nomme un expert dans les quinze jours suivant l'expiration du premier délai

: Considérant que les frais de l'expertise diligentée par M.

Il résulte de ces dispositions que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance

Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette

l'indemniser des suites dommageables d'une intervention chirurgicale subie le 2 mars 2005 ; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant les juges du fond afin qu'il soit procédé à une nouvelle expertise

et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises ; 2°) à titre principal, de le renvoyer des fins de la poursuite ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert

, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise.

Georges X..., professeur titulaire au Conservatoire national des arts et métiers, expert national agréé près les cours et tribunaux, demeurant ..., à un complément d'expertise en vue de déterminer, parmi

PERNOT, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", demeurant ... et pour la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", agissant poursuites et diligences

ET DU SIEUR E..., 2° LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET CONCERNANT LA CHAUFFERIE CENTRALE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON, 3° LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET CONCERNANT

./ Si les deux experts ne peuvent trouver un terrain d'entente dans un délai de deux mois, ils désignent un troisième expert dans les quinze jours suivants .

le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983, présentés pour le Centre National d'Etudes Spatiales, dont le siège est ...Université à Paris (75007), agissant poursuites et diligences

les sociétés Atelier C et Serres, Sudéquip, LC Méditerranée, Techni Chaud Froid, JCT et MMA Iard à lui verser la somme de 178 526 euros assortie des intérêts et, d'autre part, de mettre les frais d'expertise