pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 55-216 du 3 février 1955 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 46-628 DU 8 AVRIL 1946 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 64-81 DU 23 JANVIER 1964 ; VU LE DECRET N° 70-492 DU 11 JUIN

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION ENVISAGEE

décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-617 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'utilité publique des travaux de construction d'une station d'épuration, et parcellaire destinée à déterminer l'emprise des parcelles à acquérir, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les

X... sur la commune de Montfort-sur-Argens et du 23 février 1987 déclarant cessibles ces terrains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

immeubles nécessaires à ces travaux, 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du

n° 122 dit "rectification de la côte des Estresses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n

octobre 1986 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique l'élargissement à huit mètres de la voie communale n° 19 dénommée Chemin des Chèvrefeuilles à Grasse ; 2°) d'annuler

d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

et le décret 83-1104 du 20 décembre 1983 ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret 89-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DE CONSEQUENCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DU 27 NOVEMBRE 1963, LES DEUX ARRETES PREFECTORAUX D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES 23 OCTOBRE 1964 ET 11 MAI 1965 AINSI QUE LEURS ACTES D'APPLICATION