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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
l'article L. 542-10-1 du même code : " Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base. / La réversibilité est la capacité, pour les générations
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
Considérant, enfin, que, contrairement à ce qui est soutenu, le dossier soumis à enquête publique précise que l'ICEDA n'est pas exclusivement liée au démantèlement des centrales de première génération
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Elle a ensuite disposé d'un second délai d'un mois pour réagir à la réplique du rapporteur, le président de la formation restreinte lui ayant accordé une extension du délai de quinze jours, si bien que
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
présent décret, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243387
9 août 2006
; que, s'agissant de la commune, alors que par l'effet de l'arrêté 02-070 du 7 mars 2002, 13,7 p. 100 du territoire communal se trouvait inclus en zone de bruit C, l'arrêté critiqué entraîne une extension
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
méconnaîtrait le troisième considérant de la Charte de l'environnement aux termes duquel " l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ", les objectifs de développement durable et du droit des générations
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