1°) annule un jugement en date du 26 novembre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Cette autorisation a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse présenté par l'association Présence des Terrasses de la Garonne, MmeN..., M. et Mme M..

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ACCORDANT AU SIEUR X X...

X... du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 ainsi que des pénalités correspondantes. Article 3 : Le montant des compléments d'impôt sur le revenu dont M.

laquelle l'université de Bretagne occidentale lui a retiré son cours de première année du premier cycle d'études médicales, d'autre part, de la décision du 4 décembre 1999 par laquelle le doyen de la faculté

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE

X... la réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2° remette à la charge de M.

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

A et a regardé ces sommes comme des revenus distribués imposables entre les mains de M.

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'il a été fait usage en première instance de la faculté

NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE

, DANS LE DELAI D'UN AN, LA RENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 43 BIS, PEUVENT PRATIQUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % DE LA NATURE DE CELUI QUI EST PREVU AUDIT PARAGRAPHE, A CONDITION QUE LES REVENUS

d'appel de Nancy, est tardif et, par suite, irrecevable ; Considérant, en second lieu, que, si le recours du ministre présenté par télécopie a été enregistré dans le délai de recours contentieux le 8

L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est

X..., eu égard au montant des revenus nets dont fait état l'administration, ne permettait pas au vérificateur de regarder comme établi que le contribuable pouvait avoir disposé de revenus plus importants

laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme universitaire d'occlusodontie et d'ostéopathie délivré par l'Ecole supérieure d'ostéopathie et par la faculté

A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014