de ce régime et proposent des prestations concurrentes de celles couvertes par le fonds collectif de branche.

crédit les prises de participation dans le capital d'un établissement de crédit "lorsqu'elles ont pour résultat de faire acquérir ou perdre à une personne ou à plusieurs personnes ensemble un pouvoir

B, eu égard à son comportement, comme le gérant de fait de l'EURL SAPPI jusqu'à la désignation officielle d'un nouveau gérant de droit remplaçant M.

X... fait valoir que par une lettre datée du 7 janvier 1981 et reçue le 8 janvier 1981 par l'employeur, le sécrétaire général de l'union syndicale CGT des personnels du commerce et de la distribution et

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et ne méconnaissent aucune règle fixée par le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture

d'absence en cas de maladie contenues dans son article 8 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 1er octobre 1993 ; 3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement

DES VALEURS ET DE L'ARGENT, QUE LORSQU'ELLES CONSTITUENT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CES PERSONNES ; CONSIDERANT QUE M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fédération C.G.T. des personnels du commerce de la distribution et des services ayant son siège à Montreuil a, par lettre du 18 novembre 1982, informé

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels

O'Zoux n'avait pas déclaré la plus-value résultant de la cession du fonds de commerce qu'il exploitait conjointement avec M. de Froissard, faute d'avoir coché la case prévue à cet effet dans la déclaration

le 31 octobre 1977, à la société anonyme "VIVIERS DE L'OCEAN" : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 31 octobre 1977, la société anonyme "VIVIERS DE PORSGUEN", qui a pour activité le commerce

Ils désignent, en outre, la société de courtage d'assurances SIACI Saint-Honoré comme " opérateur de gestion ", d'une part, pour consolider les données de durée de travail individuelle de chaque salarié

le requerant ne donne aucun renseignement precis sur la maniere dont ce programme a ete finance, et notamment sur les fonds personnels qu'il y a engages ; que, s'il allegue avoir personnellement finance

DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS SERAIT ASSERMENTE, N'A PAS FAIT GRIEF A LA VILLE D'AMIENS DE N'AVOIR PAS FAIT ASSERMENTER LE PERSONNEL DE LADITE SOCIETE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme Joseph

A et autres ; ils demandent que la requête soit regardée comme présentée sur le seul fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; ils reprennent les conclusions de leur requête

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

chambres d'agriculture, un alinéa aux termes duquel : " Les établissements du réseau peuvent créer entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion

2°) à titre subsidiaire, d'autoriser les fêtes foraines réunissant, de manière simultanée, 1 500 personnes.