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501 résultats pour « fausse déclaration internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834707

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l'insuffisance de l'analyse de l'état initial du site, dès lors qu'elle fait par ailleurs mention de l'existence de zones naturelles sensibles au regard de la faune

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882514

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

B...soit déclaré inéligible et à ce que le dossier soit transmis au procureur de la République : 6.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644250

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE, ENSEMBLE LE DECRET N° 62-53 DU 10 JANVIER 1962 ; L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033970239

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le pacte international

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752961

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

102 Z de l'annexe II au code général des impôts, déposé une déclaration de résultats à raison de sa participation indirecte dans le capital des sociétés Paribas Suisse Guernesey Ltd, établie à Guernesey

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038477470

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630813

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364516

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

A avait connaissance de la naissance du jeune Alsény comme le démontre la copie de l'extrait d'acte de naissance daté de 1991, qui mentionne que la déclaration de naissance a été faite par le père, sauf

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192678

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

/Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office ; Considérant que la S.C.P JACQUES ET FRANÇOIS TAJAN demande la réformation de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626352

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X... soutient que l'administration n'était pas en droit de le taxer d'office faute de l'avoir, avant d'établir l'imposition, mis en demeure de souscrire sa déclaration ainsi que l'exigent les dispositions

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098924

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

n° 230863 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé : "Hormis les cas où le domicile est déclaré

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258882

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 20 novembre 2015.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

au prélèvement d'un échantillon ou la présence dans un échantillon, l'usage, ou la possession non-intentionnels d'une substance ou d'une méthode interdite, si le sportif peut établir son absence de faute

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456199.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

de Bordeaux de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour le centre international

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358048

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 octobre 2016, présentée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ; 1.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243605

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

CHOISILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606083

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'attestation de déplacement dérogatoire contestée fait peser une insécurité juridique pour les usagers devant rejoindre des aéroports internationaux dès

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470533.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le décret

Source officielle

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