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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834707
16 février 1994
ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l'insuffisance de l'analyse de l'état initial du site, dès lors qu'elle fait par ailleurs mention de l'existence de zones naturelles sensibles au regard de la faune
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882514
10 décembre 2014
B...soit déclaré inéligible et à ce que le dossier soit transmis au procureur de la République : 6.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644250
22 février 1974
CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS 1883 REVISEE, ENSEMBLE LE DECRET N° 62-53 DU 10 JANVIER 1962 ; L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033970239
1 février 2017
pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le pacte international
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752961
25 juillet 2013
102 Z de l'annexe II au code général des impôts, déposé une déclaration de résultats à raison de sa participation indirecte dans le capital des sociétés Paribas Suisse Guernesey Ltd, établie à Guernesey
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038477470
30 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630813
30 décembre 2009
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506
6 mai 2025
compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364516
2 avril 2010
A avait connaissance de la naissance du jeune Alsény comme le démontre la copie de l'extrait d'acte de naissance daté de 1991, qui mentionne que la déclaration de naissance a été faite par le père, sauf
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192678
15 juillet 2004
/Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office ; Considérant que la S.C.P JACQUES ET FRANÇOIS TAJAN demande la réformation de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626352
9 mai 1990
X... soutient que l'administration n'était pas en droit de le taxer d'office faute de l'avoir, avant d'établir l'imposition, mis en demeure de souscrire sa déclaration ainsi que l'exigent les dispositions
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008098924
3 mai 2002
n° 230863 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé : "Hormis les cas où le domicile est déclaré
CETAT:CETATEXT000039258882
21 octobre 2019
Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 20 novembre 2015.
ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227
27 décembre 2022
au prélèvement d'un échantillon ou la présence dans un échantillon, l'usage, ou la possession non-intentionnels d'une substance ou d'une méthode interdite, si le sportif peut établir son absence de faute
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456199.20220801
1 août 2022
de Bordeaux de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour le centre international
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358048
3 novembre 2016
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 octobre 2016, présentée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ; 1.
CETAT:CETATEXT000008243605
9 novembre 2006
CHOISILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration
CETAT:CETATEXT000042606083
7 novembre 2020
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'attestation de déplacement dérogatoire contestée fait peser une insécurité juridique pour les usagers devant rejoindre des aéroports internationaux dès
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470533.20240430
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le décret
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