7,5 tonnes se voient privés de cette possibilité par l'arrêté litigieux, ce qui est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que l'arrêté litigieux est irrégulier en ce qu'il conduit

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Par un jugement n° 0713074/2 du 4 novembre 2008, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

UNE APPRECIATION EXCESSIVE DES IMPORTANTES SOUFFRANCES PHYSIQUES EPROUVEES PAR LE SIEUR ET LA DAME Y...

d'assainissement traversant sa propriété, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables des nuisances liées au fonctionnement de cette conduite ; 2°

accord qui, en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail, détermine, lorsqu'il est agréé, les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 du code du travail et ne produit d'effet que du fait

entreprise ou qui ont été laissées à sa disposition en exécution d'un accord assimilable à un prêt, le jeu de cette indexation, s'il se cumule avec l'allocation d'intérêts, ne doit en tous cas pas conduire

pas exclusives.

Par un arrêt n° 15LY03034 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Autocars Faure contre ce jugement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 557-8 du code de l'environnement, applicable, ainsi qu'il résulte de l'article L. 557-1, aux produits explosifs : " Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de

de gaz ont été rendues impossibles, obligeant GAZ DE FRANCE à reposer ces conduites et à refaire les branchements ; que GAZ DE FRANCE demande le remboursement des frais ainsi engagés à l'administration

; que, dès lors qu'elle mentionnait les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et les années d'imposition concernées, et comportait l'ensemble des éléments de droit et de fait

Par un jugement n° 0720261 du 11 février 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

lesquelles l'étude de l'impact prévisible du projet n'aurait pas satisfait aux autres exigences fixées par l'article 14 du décret du 20 décembre 1996, dans sa rédaction alors applicable, manquent en fait

du 11 juillet 2007, le reversement d'une somme de 288 051,14 euros correspondant au montant de l'aide indûment perçue ; que, par un jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif de Paris a fait

Sodec et la SCI du Seignanx demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 14-DCC-164 de l'Autorité de la concurrence du 13 novembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, même sans faute, Electricité de France est responsable des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont cet établissement est

à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents ; / ii) il est élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée ;