A la suite de la remise du rapport de la mission d'inspection au mois d'août 2023, il a été mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant

. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la

... le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper et qu'aux termes

l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser la somme de 105 656,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013, au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à ce détachement avant son terme, par un arrêté du 30 avril 2013, et a affecté M.

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire

Le détachement ... est prononcé sur la demande du fonctionnaire ...

. | 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -<CA>Réintégration d'un agent appartenant à la fonction publique territoriale

assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1980, égale à la différence entre le montant de son traitement pour la période comprise entre le 15 février 1979, date à laquelle, son détachement

Selon l'article 7 du décret attaqué, il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou de

5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires étrangères a mis fin

29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le président de la communauté urbaine du Grand Nancy a mis fin

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire du Château-d'Oléron a mis fin à son détachement

soit réintégrée dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2001, sans qu'il soit mis fin à son détachement à compter du 1er janvier 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 juillet 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a mis fin

de la loi du 22 avril 1905 qu'une mesure mettant fin à un détachement, prise en considération de la personne du fonctionnaire, ne peut être légalement prononcée sans que celui-ci soit mis en mesure de

président du conseil général du Val-de-Marne refusant de la nommer au grade d'éducateur-chef et, d'autre part, de la décision du 30 août 1985 du président du conseil général dudit département mettant fin

0803060 du 2 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 19 octobre 2007 mettant fin

A, demeurant ..., demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2006 du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie mettant fin à son détachement dans le corps des conservateurs