DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 2 DECEMBRE 1975 REFUSANT DE REVISER CET ARRETE ET A RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT L'ADMINISTRATION AFIN QUE SES DROITS A PENSION SOIENT LIQUIDES SUR LA BASE DE LA REMUNERATION

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Economat de l'armée - Fixation des rémunérations - Autorité compétente - Conseil d'administration de l'économat.

PAULE LE 5 JANVIER 1972, EN VUE D'OBTENIR QUE SA REMUNERATION DE MEDECIN CHEF DE SERVICE DE L'HOPITAL DE SENLIS SOIT CALCULEE, PENDANT LA PERIODE DU 7 JANVIER 1969 AU 15 MARS 1970, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

DES REGIONS LIMITROPHES, dont le siège est ... (90003), représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 82-1119 du 28 décembre 1982 portant fixation

délibération du 11 février 1987 de la commission exécutoire de l'Union, dont le siège est sis ... (75439), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-29 du 8 janvier 1987 relatif à la fixation

1°) la lettre du 13 juillet 1994 par laquelle de ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a diffusé aux maîtres d'ouvrage publics un guide à leur intention pour la négociation des rémunérations

L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE DE SES FONCTIONS A L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, A LA MISE EN CAUSE DE L'UNIVERSITE ET A LA DIMINUTION DU MONTANT DESDITES A..., A SAVOIR : A LA FIXATION

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire des certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat

du chargé de mission délégué dans les fonctions de sous-directeur de la gestion et de l'information du personnel en service à l'étranger en date du 30 juin 1986 relative à la réglementation des rémunérations

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de

En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation

au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation.

VERSEES A CERTAINS MEDECINS ET LES REMUNERATIONS INCLUSES DANS LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

En outre, il stipule que le montant des deux derniers éléments de rémunération est fonction du premier élément de rémunération et détermine à cet égard des montants minima.

PAR DECRET DU TAUX DES REMUNERATIONS VERSEES A LEURS PRATICIENS PAR CES ETABLISSEMENTS.

. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d'activités précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome, appréciée au regard du coût moyen

des actes concernés résulte non seulement de la fixation d'une lettre clé et d'un coefficient mais également de celle d'un forfait ; Considérant que l'arrêté contesté a eu pour seul objet de modifier

Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.

de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.