DANS UN DELAI D'UN MOIS, LES QUANTITES DE DENREES PREVUES AU PRESENT ALINEA" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 76-440 DU 20 MAI 1976 RELATIF A LA FIXATION

DE REVIENT PREVISIONNELS SERVANT A CALCULER LES PRIX DE JOURNEE AFFERENTS A L'HEBERGEMENT, DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF, DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET DES PENSIONNAIRES PAYANTS

A COMPTABILISE DANS SES RESULTATS DE L'EXERCICE 1974 UNE MOINS-VALUE A LONG TERME DE 40.000 F CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT DES ELEMENTS INCORPORELS ACQUIS EN 1968 ET LEUR PRIX DE

inopérant ; Sur la légalité interne : Considérant que l'arrêté attaqué a pour seul objet de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale, qui ne constitue que l'un des éléments contribuant à la fixation

relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix

contenir les contrats types d'intégration prévus à l'article 18 bis de la loi modifiée du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture, a été pris

QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET CONCERNE LES PRIX DE TOUTES LES VENTES, CESSIONS DE PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVICES ET OPERATIONS A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX QUI SONT PLACES EN DEHORS DE SON

dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n°89/105/ CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (...) sont applicables aux infractions prévues par ces arrêtés" ; qu'ainsi, pour la fixation du prix des prestations de service

Cons. qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 : " les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels du ministre

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale que la fixation du prix de vente au public des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables

l'annulation d'une décision du 27 juillet 1977 du ministre de l'économie et des finances informant l'association française des fournisseurs communautaires de cigarettes de son refus de revaloriser le prix

des prestations de laboratoire ; que, par suite, il ne saurait être utilement reproché aux ministres de n'avoir pas pris en compte, pour effectuer cette modification, la totalité des critères dont les

des prix du catalogue de cantine de l'établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion directe

SAIM) a calculé les dotations aux amortissements des éléments d'un complexe de déshydratation acquis par elle le 31 avril 1971 sur la base des valeurs portées à l'actif de son bilan et correspondant au prix

dispositions qu'en demandant à Mme X..., qui se présentait pour un recrutement dans l'option "économie et gestion commerciale", différente de celle dans laquelle elle avait exercé, de traiter le sujet de "la fixation

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus

L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ

au titre de cet exercice. | 61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Etablissements d'hospitalisation à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier - Fixation