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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396481
28 décembre 2007
, à l'interprétation de l'article 88 § 3 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la modification des taux de la taxe et, d'autre part, à la validité de la décision de la commission
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868728
7 mai 2009
sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation des données mentionnées au premier alinéa du présent III. () / Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809
9 août 2023
L'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation dispose également que : " Les résultats minimaux sont fixés, par catégorie de bâtiment et en fonction de leur localisation géographique,
ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724
24 juillet 2025
Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols ", publié le 21 décembre 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100351
17 juin 2014
médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542905
12 juin 2013
à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts avec celui du décret attaqué que la commission a été consultée sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; qu'ainsi le Gouvernement
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
laquelle elle a été assujettie par décision du 17 juillet 1989 au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 6 juin 1989 par le maire de Paris en vue de la transformation de locaux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713006
15 juin 2016
Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687067
30 mai 1979
DE L'ARTICLE A 1-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DONT LES DISPOSITIONS PORTENT DISPENSE DE LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A
CETAT:CETATEXT000033308563
21 octobre 2016
L'article 28 du même décret renvoie à un arrêté interministériel la fixation de la durée maximale de séjour de ces personnels lorsqu'ils sont appelés à servir outre-mer, en précisant qu'une prolongation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330
30 mars 2023
Par un arrêté du 7 août 2015 du président du conseil départemental du Var, pris après un avis de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale du 26 février 2015 ayant conclu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643853
21 février 1973
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "EN OUTRE, LE CONSEIL D'ETAT RESTE JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AUTRE QUE LE CONTENTIEUX LOCAL
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105737
30 décembre 2002
X... justifie désormais, ce qui n'était pas le cas à la date de l'arrêté attaqué, de dix ans de séjour en France ; Sur les conclusions relatives à la fixation du pays de destination : Considérant que la
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384730
16 avril 2019
de cette procédure, un dossier de consultation leur a été adressé, invitant les candidats à proposer un prix d'acquisition ainsi qu'un projet d'aménagement immobilier tenant compte des contraintes locales
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458775.20230626
26 juin 2023
décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
immédiat de la situation économique et financière du pays ; Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886624
30 mars 2011
la charge de la société Eurofourrage la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 76/371/CEE de la Commission
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670645
4 mars 1981
DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 15 OCTOBRE 1971 LA COMMISSION
CETAT:CETATEXT000032553343
18 mai 2016
de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales
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