CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

214 résultats pour « fixation par la commission locale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396481

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

, à l'interprétation de l'article 88 § 3 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la modification des taux de la taxe et, d'autre part, à la validité de la décision de la commission

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868728

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation des données mentionnées au premier alinéa du présent III. () / Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

L'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation dispose également que : " Les résultats minimaux sont fixés, par catégorie de bâtiment et en fonction de leur localisation géographique,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols ", publié le 21 décembre 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542905

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts avec celui du décret attaqué que la commission a été consultée sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; qu'ainsi le Gouvernement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

laquelle elle a été assujettie par décision du 17 juillet 1989 au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 6 juin 1989 par le maire de Paris en vue de la transformation de locaux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713006

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687067

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

DE L'ARTICLE A 1-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DONT LES DISPOSITIONS PORTENT DISPENSE DE LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308563

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

L'article 28 du même décret renvoie à un arrêté interministériel la fixation de la durée maximale de séjour de ces personnels lorsqu'ils sont appelés à servir outre-mer, en précisant qu'une prolongation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un arrêté du 7 août 2015 du président du conseil départemental du Var, pris après un avis de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale du 26 février 2015 ayant conclu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643853

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "EN OUTRE, LE CONSEIL D'ETAT RESTE JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AUTRE QUE LE CONTENTIEUX LOCAL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105737

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... justifie désormais, ce qui n'était pas le cas à la date de l'arrêté attaqué, de dix ans de séjour en France ; Sur les conclusions relatives à la fixation du pays de destination : Considérant que la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384730

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

de cette procédure, un dossier de consultation leur a été adressé, invitant les candidats à proposer un prix d'acquisition ainsi qu'un projet d'aménagement immobilier tenant compte des contraintes locales

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458775.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

immédiat de la situation économique et financière du pays ; Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886624

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

la charge de la société Eurofourrage la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 76/371/CEE de la Commission

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670645

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 15 OCTOBRE 1971 LA COMMISSION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553343

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales

Source officielle

Page 7 sur 11

← PrécédentSuivant →