Vu la requête enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement

du fond, d'annuler le jugement en date du 25 mai 1999 de la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France ; Vu 2°), sous le n° 251233, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 25

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

EN MEDECINE, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'accident litigieux ; Sur le

, inspecteur central des impôts, demeurant ...Hôpital, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; LE PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

que la section permannte du conseil supérieur de l'aide sociale a mis le Conseil d'Etat à même d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient ; qu'il ressort des pièces versées au dossier des juges

complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OTTERSTHAL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

jugement attaqué, que le moyen tiré de ce que le jugement ne mentionne pas s'il a été rendu en séance publique ou non publique manque en fait ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que le jugement

Michel X..., ayant demeuré ..., demeurant actuellement ... à la Ferté-sous-Jouarre (77260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les deux jugements, en date du 2 février 1984, par lesquels

A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE ENGAGEE DU FAIT DE SES CONSEQUENCES SUR LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION ; CONS.

DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; QU'IL A AINSI FORMULE UNE PRETENTION NOUVELLE QUI, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE; QUE LES MOYENS RELATIFS A LA FIXATION

Le CHEVALLIER, syndic à la liquidation de biens de la Société d'Exploitation des Alliages Légers S.E.A.L. , ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars

du 25 février 1999 dans son intégralité, ni celle du rapport d'expertise, qui auraient permis au juge du fond de vérifier que l'expertise en question avait effectivement pour seul objet, comme elle le

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, annulé le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Servir gérait l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Rosemontoise et la maison d'enfants à

1°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre 2008 et la décision du 16 décembre 2008 du président de la Commission de régulation de l'énergie refusant de lui communiquer la méthodologie de fixation

de route exigées des exploitants d'aéronefs survolant le territoire français - Fixation par un organisme international - Conséquences - Absence de contrôle du juge administratif sur le bien-fondé des