X... et Y... à concurrence de 20 % des condamnations solidaires prononcées contre eux, et a mis à sa charge les frais d'expertise pour une somme de 4 355,20 F, enfin a rejeté son appel en garantie contre

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des

ESTEREL et M. et Mme A se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs demandes de provision dirigées contre la commune de Cannes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541

de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'association requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant

de la société coopérative UNEAL, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande VNF, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers frais et dépens, notamment ceux de l'expertise confiée

compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Bordeaux la somme que demande la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE au titre

2003 dirigé contre la décision du 17 septembre 2003 du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille lui notifiant un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires

X , SUR LA BASE DES CALCULS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION, UNE REDUCTION DE 155.480 F DE DROITS SIMPLES ET DE 23.322 F D'INTERETS DE RETARD ET A REPARTI LES FRAIS D'EXPERTISE A RAISON DE 46 % A LA CHARGE

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

20 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de MM.

Il peut être pourvu, par la personne publique, à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature

23 novembre 1999, rectifié le 16 décembre 1999, la Cour de cassation a jugé que les institutions de retraite complémentaire ne pouvaient remettre en cause, quel que soit leur mode d'acquisition, le nombre

Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain

dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNAUTE

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 4 octobre 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général

d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 86 178 F, et verseraient solidairement à la commune de Val d'Ajol la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens,

une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Beach Horizon Bleu et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

d'erreur matérielle de la même décision formé, dans le délai de recours, devant la juridiction qui l'a rendue, dès lors que le juge de cassation n'a pas encore statué sur le recours dont il était saisi

totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.