/Les soins nécessités par son état de santé doivent, en l'état actuel, être poursuivis pendant un an. " ; que cet avis n'indiquait pas si l'état de santé de M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 712-65 du code de la santé publique, un service d'accueil et de traitement

indiciaires perçus et les traitements indiciaires déterminés après prise en compte de la part de l'indemnité de résidence intégrée à ces traitements à raison des mesures intervenues antérieurement au

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires nécessaires à la

Z..., ressortissant camerounais, et condamné l'Etat à payer à celui-ci une somme de 5 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES ...3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU

certificat de résidence sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais

l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais

. / Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un

) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance ; 3°) d'enjoindre à l'administration, de procéder à son rapatriement en France, par ses services et aux frais

2002 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais

médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable ; Sur le cadre juridique applicable au litige : 3.

A nécessite des soins et des traitements spécifiques et un suivi médical régulier dont la poursuite est impossible dans son pays d'origine, et dont l'interruption pourrait entraîner pour l'intéressé des

gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement

et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner Mme X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

administratives d'appel ; 2°) de condamner la société Letoux Frères à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité