apatrides en date du 15 janvier 2003, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 8 juin 2004, puis par une nouvelle décision de l'office en date du 26 juillet 2004, fait valoir que son époux

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de l'appel formé par la SCI STRASBOURG, qui a pour activité la vente et la gestion

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'hébergement inadapté à l'accueil de ses deux jeunes enfants et de son époux porte une atteinte grave à leurs conditions matérielles

d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que Mme El Hassania A..., qui n'exerce pas d'activité professionnelle au Maroc et souhaite rejoindre son époux

lettre du 10 juin 2003, Mme B... a demandé à l'Etat la réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis, à raison de fautes de l'administration fiscale, du fait de la mise en liquidation de son époux

A, lorsque ce compte était débiteur, serait constitutive d'un acte anormal de gestion, dès lors que, du fait qu'elle ne versait pas d'intérêts à son associé sur les sommes portées au crédit de ce compte

, pères et mères de famille, notamment par la création et la gestion de services privés d'intérêt familial" ; qu'à cette fin, l'association, dans un immeuble sis à Puyricard (Bouches-du-Rhône), donné à

Le pourvoi en cassation formé par les époux A...contre cette ordonnance a été rejeté par une décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2017.

par l'EURL GTII présentait un caractère civil et que les loyers perçus devaient être imposés dans la catégorie des revenus fonciers, refusé l'imputation des déficits constatés sur le revenu global des époux

honoraires ; qu'aux termes de l'article L. 86 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La nature des prestations fournies par l'adhérent d'une association de gestion

qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Z..., son ex-époux, en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe complémentaire et à l'impôt sur le revenu, établies au nom de M.

, leur chien ne présente pas de danger grave et immédiat, au vu notamment de l'évaluation comportementale du 12 juillet 2022 ; - la décision contestée a été prise alors que le maire, informé par les époux

Mme E F ressortissante géorgienne née le 19 juin 1982, et son époux, M.

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1992 et qu'elle y réside depuis avec son époux

autorisé M. et Mme X à résider séparément ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a entamé une procédure de divorce ; qu'ainsi, à la date de la décision attaquée, la communauté de vie entre les époux

circonstances que Mme Y... était co-indivisaire avec sa mère, Mme Veuve X... de la nue-propriété du fonds de commerce de négoce en légumes dont cette dernière avait l'usufruit, et qu'elle participait à la gestion

déposée le 6 avril 2000 au consulat général de France à Casablanca, Mme Y... épouse Z... n'a pas été en mesure d'informer les autorités consulaires sur la nature de l'activité professionnelle de son époux