de ces derniers à la règle édictée à l'article 378 précité ; que, par suite, si le livre-journal d'un chirurgien-dentiste ne comporte pas les noms de ses clients en face des sommes reçues à titre d'honoraires

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 26 août

ou groupements agricoles dans des opérations qui sont de leur compétence technique et à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux, à des honoraires

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONCLURE A L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION PRECITE DU 28 FEVRIER 1952, MME Z. INVOQUAIT LA NULLITE DE DROIT DE LA SOCIETE X. DONT Y.

UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 5.650,25 F REPRESENTANT LES FRAIS D'HONORAIRES D'ARCHITECTE ET DE GEOMETRE QU'ELLE AVAIT ENGAGES POUR L'ELABORATION DE SON PROJET DE CONSTRUCTION ; QUE MME X...

A avait réalisée en 2007 ne procédait pas directement du rehaussement des résultats de la société, imposable entre les mains de M.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

et de l'établissement du dossier de permis de construire ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le montant des honoraires ainsi prévu était excessif au regard de l'importance et du coût du projet

QUE, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LES COMMISSIONS ET HONORAIRES DE M. Y... ETAIENT DIRECTEMENT PRELEVES PAR LUI SUR LES PRIMES VERSEES PAR LES CLIENTS, MME VEUVE Y...

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant qu'il résulte

1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

UN MAGASIN DE VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE ET UN CABINET DE SOINS ESTHETIQUES, LES RESULTATS DECLARES DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ONT

en date du 29 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que la Ville de Belfort soit condamnée à leur verser une somme de 44 018,62 F, à titre d'honoraires

, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, RELATIFS AUX TRAVAU IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES ; QU'IL RESULTE

années 1977 et 1979 à la suite d'une vérification de sa comptabilité, que le vérificateur a procédé, après l'établissement de ces impositions, à un nouvel examen de ses documents comptables ; qu'il résulte

DURANT LES SIX EXERCICES 1966 A 1971, POUR L'EXECUTION DE LA MISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET POUR D'AUTRES TACHES, DES REMUNERATIONS DONT LE MONTANT EST ENVIRON LE QUADRUPLE DE CELUI DES HONORAIRES

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il