L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRATIQUER DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES

Il soutient qu'en faisant bénéficier les médecins experts psychiatres exerçant dans le cadre d'un régime de travailleurs non-salariés d'une revalorisation de leurs honoraires et de la possibilité de bénéficier

En vertu de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, le financement des prestations d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est assuré par une

réparation des conséquences dommageables de la faute commise par le ministre chargé des affaires sociales en ne réévaluant pas dans les mêmes proportions que les tarifs plafonds conventionnels des honoraires

donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois dont deux mois assortis du sursis, la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a retenu à l'encontre de ce praticien

DECRET NO 75-936 EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L 259, L 260 ET L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS

PERCUS QUI RESULTE DU DEPOUILLEMENT DES "RELEVES DU PRATICIEN" , EMIS PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A, EN OUTRE, TENU COMPTE DES SOINS IMPAYES OU GRATUITS, ET QU'ENFIN LA REQUERANTE PRETEND

N'AIT PERCU, POUR SA PART, AUCUN HONORAIRE ET QU'IL N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE AU VU DE LAQUELLE MLLE Y...

à dépassement dans les conditions prévues à l'annexe VI ; qu'en vertu du chapitre Ier de cette annexe, seuls peuvent bénéficier du droit permanent au dépassement les professeurs des universités-praticiens

l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives ; qu'une telle convention, qui détermine notamment les tarifs des honoraires

X... allègue que les consultations en cause délivrées en 1972 et 1973 auraient été inférieures à 1 200 il n'en justifie pas ; qu'en ce qui concerne les honoraires résultant de l'activité de chirurgie du

libres, étaient déjà autorisés à fixer librement leurs honoraires à la date d'entrée en vigueur de la convention et d'autre part, ceux qui, s'installant en exercice libéral après cette date, pouvaient

Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre les praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés

de médecine générale, notamment un décret en Conseil d'Etat permettant aux docteurs juniors de médecine générale de percevoir des émoluments forfaitaires correspondant à la rémunération de leurs honoraires

du centre hospitalier départemental Félix Guyon le licenciant de son emploi de directeur du centre départemental de transfusion sanguine et, d'autre part, mis à sa charge pour moitié les frais et honoraires

A de percevoir pendant sa suspension des honoraires de consultation privée ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 8 000 euros en application de l'article

A ETE INVITE, PAR UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE MEDICO-SOCIALE EN DATE DU 18 FEVRIER 1974 A JUSTIFIER LES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES QU'IL AVAIT PRATIQUES, DANS LE COURANT DE L'ANNEE

Considérant que, pour infliger au Dr X... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a relevé que ce praticien

mars 2001, l'administration fiscale a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les reversements effectués au profit de cette société, à hauteur d'une somme forfaitaire égale à 10 % du montant de leurs honoraires

Y..., LE SERVICE, ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU PENDANT LES ANNEES 1974 ET 1975, DES HONORAIRES D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX CHIFFRES RETENUS ET AVAIT DECLARE DES FRAIS PROFESSIONNELS NON JUSTIFIES