son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme Gisèle X, a annulé le jugement

Jean X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la

maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la S.C.I. du ..., a annulé le jugement

Par un jugement n°s 1805210, 1900145 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

résulte entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraite verse à l'intéressé une somme en capital ; qu'enfin, dans cette troisième et dernière hypothèse

Par un jugement n° 1401582 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé

Par un jugement n° 1304189 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé la valeur des plantations du domaine " Château Cos d'Estournel " à 8 157 241 euros et celle du domaine " Château

à sa décision et rejeté le surplus de l'appel formé par la SA BNP Paribas contre ce jugement.

.; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme A, annulé les opérations électorales qui

DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

n° 0308904/1-1 du 29 avril 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 471 590 euros en réparation des préjudices résultant

n° 0308899/1-1 du 29 avril 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100 008 euros en réparation des préjudices résultant

n° 0308890/1-1 du 29 avril 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 957 379 euros en réparation des préjudices résultant

suffrages exprimés, le juge de l'élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses, en vérifiant si la liste arrivée en tête conserve la majorité absolue des

B devant le tribunal administratif ; que Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de Paris a jugé que les résultats déclarés au titre de l'exercice 1971 pouvaient faire l'objet de redressements par voie de rectification d'office ; que, l'administration ayant suivi la procédure contradictoire

E... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M.

de la réintégration dans les résultats de la société CPG des sommes correspondant au paiement des deux factures s'élevant à 15 879,09 euros et 1 371,42 euros.