de remise aux Etats membres ; Vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 706-88-2 du code de procédure pénale ; Vu

de procédure pénale. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de procédure pénale ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ; - le code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

pénale relatives à la réouverture des procédures pénales terminées par un jugement rendu par défaut a été communiquée par une note verbale de l'ambassade du Monténégro en France en date du 13 avril 2016

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président de la commission d'indemnisation

; Vu la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; Vu le code de l'environnement ; Vu la décision

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; - le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

E, rien n'interdit à la personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires et pénales de choisir de rester silencieuse dans le cadre de la procédure disciplinaire comme dans celui de la procédure pénale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance