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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486995
16 juillet 2010
16 juillet 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021750724
20 janvier 2010
20 janvier 2010
consul général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868821
13 mai 2009
13 mai 2009
B pendant trois mois ; que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire demande de substituer à ce motif celui tiré d'un risque de détournement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869302
17 juin 2009
17 juin 2009
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298115
18 novembre 2009
18 novembre 2009
recours, satisfait aux exigences énoncées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155569
16 avril 2010
16 avril 2010
fait valoir qu'il exerce une activité d'exploitant de taxis, il ne justifie d'aucun revenu tiré de cette activité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur le motif tiré du risque
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
Elle conclut à l'accroissement du risque d'apparition de résistances chez les adventices.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839840
9 avril 2014
9 avril 2014
(...) / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021100702
21 septembre 2009
21 septembre 2009
A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 septembre 2009 à 16 heures au
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508746.20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Bocage Virois, au préfet du Calvados et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre des mesures techniques indispensables, à savoir d’identifier
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032969491
13 juillet 2016
13 juillet 2016
administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un passeport et une carte nationale d'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021880363
17 février 2010
17 février 2010
à Bamako à la demande de visa de long séjour en qualité d'enfant mineur de ressortissant français pour sa fille Fatoumata B A ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446159
28 juin 2010
28 juin 2010
visa sur les circonstances, d'une part, que Brahim B ne disposait pas des ressources suffisantes pour financer son voyage et son séjour en France, d'autre part, que la demande de visa présentait un risque
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042699906
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233104
12 mai 2010
12 mai 2010
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497555
18 décembre 2009
18 décembre 2009
conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364658
11 juin 2010
11 juin 2010
A, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources pour financer le séjour, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant, d'une part
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364674
11 juin 2010
11 juin 2010
Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512914
23 juillet 2010
23 juillet 2010
seconde décision ; Considérant que, pour refuser le visa sollicité, la commission s'est fondée sur l'insuffisance de justification des ressources de l'intéressée pour financer son séjour et sur le risque
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007996494
10 décembre 1999
10 décembre 1999
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui se présente aujourd'hui sous l'identité de Mme Lushka Y..., épouse X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire
Source officiellePage 7 sur 75