, RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 11 JANVIER 1966 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECIDE QUE, LES IMPOSITIONS

DEMEURANT A ... , DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... , VU LE CODE GENERAL

QUE, DES LORS, LA COMPTABILITE DONT S'AGIT NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT UNE VALEUR PROBANTE ; QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SONT CONFORMES A LA RECONSTITUTION

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES

AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JANVIER 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT

; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QU'EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE

X... ; - A TITRE SUBSIDIAIRE : 1° DECIDE QUE M. X... SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT DE LA COMMUNE DE ...

, QUE, "BIEN QUE LA DONATION SOIT REPUTEE INEXISTANTE, DANS LES DIFFERENTES SITUATIONS ENVISAGEES, L'IMPOSITION N'EN DOIT PAS MOINS EN REGLE GENERALE, ETRE ETABLIE AU NOM DU CEDANT ; CE N'EST QU'A TITRE

DENOMMEE DANS LES NOMENCLATURES ANNEXEES AU TARIF DES PATENTES N'EST REGULIEREMENT IMPOSE A CETTE CONTRIBUTION QUE SI, EN PREMIER LIEU, UN ARRETE MINISTERIEL D'ASSIMILATION, PRIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées des articles 1647 C quinquies B du code général des impôts, issu

UNE ENTREPRISE DE DECOLLETAGE DE METAUX, CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 EN TANT QUE CES

AUX TERMES DUQUEL : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE...

, NI LA CHARGE DE LA PREUVE QUI, L'IMPOSITION AYANT ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, INCOMBE, SUR LES QUESTIONS DE FAIT, A LA SOCIETE REQUERANTE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION A

; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, M.

nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO

CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 EN TANT QUE CES IMPOSITIONS SONT FONDEES SUR LA REINTEGRATION