Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales organisées dans la circonscription de Mua le 25 mars 2012, vingt-six électeurs ont apposé en face de leur nom une simple

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative

aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir " la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité

Par un jugement n° 1400384 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 10 600 000 F CFP.

lui verser ladite somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 décembre 1991, eux-mêmes capitalisés à compter du 12 juin 1996 ; 2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 10

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

Par une ordonnance n° 2206462 du 10 octobre 2022, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa

De telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Le point 1.1. de l'article 1er du chapitre 10 de ce statut prévoit que : " tout agent commissionné à temps complet a droit chaque année, du 1er janvier au 31 décembre (période de référence), à un congé

SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 NOVEMBRE 1974, 10

temporaire, le taux de l'incapacité permanente éventuelle, les souffrances physiques, les troubles dans les conditions d'existence, le pretium doloris.

X... sont évaluées par l'expert à la somme non contestée de 18 263,68 F, à laquelle il convient d'ajouter deux factures de remorquage, d'un montant de 261,07 F et 253,26 F ainsi qu'une somme de 60 F pour

juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10

Considérant que les conclusions d'appel du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur sont dirigées contre l'ordonnance uniquement en tant qu'elle enjoint à l'Etat et non au département du Nord de prendre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la demande de la commune de Cagnes-sur-Mer, a annulé le jugement

CETTE SUSPENSION ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LES ARRETES DES 10

B... aurait été dans l'incapacité de répondre en temps utile à ces propos, dont l'ampleur de la diffusion n'est pas établie.