Par un jugement n° 1202335 du 18 février 2014, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Perpignan à payer à la caisse la somme de 10 724,75 euros et à lui rembourser, sur justificatifs

A...et condamne l'ONIAM à verser à la CRAMIF la somme de 75 363,33 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008 ; 6.

de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros, au profit de son avocat et sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10

fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10

et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur son épouse.

permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit

B...a présenté une paralysie des membres inférieurs et a conservé des séquelles motrices ; qu'il a formé un recours indemnitaire contre le centre hospitalier ; que, par un jugement du 3 juillet 2008, le

"d'un accident de service ayant entrainé une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

." ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime et du fait de l'incapacité résultant pour elle de la faute lourde commise lors de l'opération chirurgicale

permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. / Les

d'incapacité permanente partielle de 97 % ; que, par un arrêt du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, à nouveau saisie du litige après l'annulation partielle d'un précédent arrêt

X... et est condamnée à lui verser la somme de 10 448,94 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1983.

A THIONVILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT

CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1973. LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.

. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail

En quatrième lieu, si le référentiel litigieux fixe, pour chaque degré de souffrances évalué sur une échelle de 1 à 7, les bornes inférieure et supérieure entre lesquelles doivent être comprises, sauf

B... fait valoir que le taux de participation s'est élevé à 50,72 % dans la commune, soit un pourcentage inférieur aux élections de 2014 et de 2008, et soutient que les conditions de l'accueil des électeurs

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 30 décembre 1991. Les intérêts échus le 12 juin 1996 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.

pendant dix-huit mois et d'une incapacité temporaire partielle de 35 % pendant vingt sept mois ; qu'il reste atteint d'une incapacité permanente partielle de 22 % ; qu'eu égard notamment aux conséquences