Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 novembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Coutances a renvoyé les parties devant le juge administratif pour que soit

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE

X..., attaché administratif, et, d'autre part, mis fin au versement de l'indemnité mensuelle forfaitaire de déplacement que cet agent percevait dans ses précédentes fonctions ; Considérant, en premier

A..., épouse Z..., stagiaires issus du concours exceptionnel de recrutement de 1982, tendant à ce que leur soient versées des indemnités de stage ; 2°) rejette la demande des intéressés ; Vu, sous le n

ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A MLLE X... ; QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE RENVOYEES

Y..., déclaré démissionnaire d'office ; que, dans ces conditions, le délai imparti par ledit arrêté était suffisant ; Sur le moyen relatif au montant de l'indemnité : Considérant que le montant de l'indemnité

A a déclaré à l'administration être domicilié à une nouvelle adresse à Istres ; que par un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 6 décembre 2007, M.

.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE : CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE D'ATTRIBUER A LA DAME Z...

INSTANCE DE VERSAILLES A DECLARE L'ABSENCE DE SON MARI, DISPARU DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1970 AU COURS DE LAQUELLE IL A QUITTE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION

de 97 326,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation et capitalisation des intérêts, à la suite du litige opposant deux randonneurs victimes

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a refusé la régularisation de ses indemnités

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 octobre 1984 ayant rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Moulis-en-Médoc soit condamnée à lui verser une indemnité

X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 juillet 1984 confirmé en appel par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 1985, a déclaré

de solidarité, sont exclus du bénéfice de cette indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 200037 du 19 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative

de solidarité, sont exclus du bénéfice de cette indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 200037 du 19 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative

Bourreil, agent des P.T.T. ayant le grade de conducteur de travaux de lignes, a intérêt à demander l'annulation de nominations faites à son grade ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée à la demande

relative à la valeur de reprise et sur l'indemnité au titre de l'occupation des locaux ; Sur le pourvoi : En ce qui concerne l'indemnité de reprise due à la société : Considérant que dans ses requêtes

Fratti route des Sanguinaires à Ajaccio, tendant à l'annulation : 1° de la décision en date du 21 janvier 1982 par laquelle le directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature a rejeté sa demande d'indemnité