relative à la modification du régime indemnitaire des agents départementaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi

64 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles87 et 136 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Entreprise CREPIN, dont

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu, 1°) sous le n° 55 628, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UTUROA

du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème pour 1983 de l'indemnité représentative de logement due par les communes aux instituteurs

avril, 15 et 29 mai et 16 octobre 1981, d'autre part, des mises en demeure de ladite compagnie en date des 10 août et 1er octobre 1982 et des 5 janvier et 13 avril 1983 en tant qu'elles majoraient de

annuels au bénéfice desquels il a été admis en 1985, 1986 et 1987, soit la somme de 39 775 F, avec les intérêts de droit courus à compter de sa demande en date du 5 septembre 1988 ; . . . . . . . . . .

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1965 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Vu la requête, enregistrée au secrétarit du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1981, présentée pour M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

département du Vaucluse soit déclaré entièrement responsable de l'accident dont il a été vicitme le 7 décembre 1982 ; 2°) condamne le département du Vaucluse à lui payer la somme de 35 672 F majorée des

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X... et

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des

effet au 1er mai 1980, décision qu'elle n'a pas produite devant les juges du fond ; Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 11, 3ème alinéa de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire