X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture lui refusant le bénéfice de l'indemnité spéciale

droit au bénéfice des dispositions antérieurement applicables pour le versement de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement au moment du départ en congé administratif lorsque celui-ci met fin

13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le directeur général des douanes a rejeté sa demande d'indemnité

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 septembre 1987 par laquelle le directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement a rejeté sa demande d'indemnité

4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Martinique refusant de lui verser la majoration familiale de l'indemnité

domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces

de la Manche lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-84 du

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Corrèze lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'attribution de la majoration pour conjoint de l'indemnité

rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande du 26 juin 1990 tendant au versement de la majoration pour conjoint de l'indemnité

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de Guadeloupe a rejeté sa demande de majoration pour conjoint de l'indemnité

tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles-Guyane de rejet de sa demande de versement de la majoration de l'indemnité

mars 1982 font obstacle à ce que le département puisse verser aux intéressés des indemnités à raison des prestations résultant de leur mise à la disposition du département ; que si l'article 30 de la

rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - l'une des décisions rejetant ses demandes des 15 août et 2 novembre 1982 tendant au remboursement des frais de passage Nouméa-Paris et à l'octroi de l'indemnité

dirigée contre la décision du ministre délégué, chargé de la sécurité du 2 février 1988 et celle du ministre de l'intérieur du 30 mai 1988 lui refusant l'octroi de la majoration pour conjoint de l'indemnité

, des intérêts au taux légal sur la somme de 1 918 859,50 F mise à la charge dudit centre, en remboursement des dépenses exposées au profit de M.

André X... la décision du 6 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté la demande d'indemnité d'éloignement présentée par M.

5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 27 novembre 1984 et 8 juillet 1986 rejetant la demande de Mme Françoise X... tendant à obtenir le versement de l'indemnité

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 août 1986 par laquelle le directeur d'établissement principal de Paris Chèques Centre I a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité

d'outre-mer au début de l'année 1976, demande l'annulation de la décision en date du 30 avril 1976 par laquelle le chef du service du contrôle général des armées a refusé de régler les indemnités qui