L'INDEMNITE A LAQUELLE LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES" PEUT PRETENDRE, S'ELEVE A LA SOMME DE 87 126,12 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PORTER A CETTE SOMME L'INDEMNITE DE

Mme A B, professeure certifiée, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal

devant l'administration pour le calcul de l'indemnité due au titre des rémunérations non perçues pendant les périodes du 1er septembre 2014 au 15 septembre 2014 et du 18 juin 2015 au 30 septembre 2015

X... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'octroi d'une indemnité en raison de ce préjudice ; à titre subisidiaire réduise le montant de l'indemnité fixée par le tribunal, Vu les autres

Considérant que les requérants demandent à être indemnisés au titre de la taxe foncière due pour les parcelles nos 15, 16 et 17 de 2007 à 2010 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'ils ont acquis

de cette indemnité à 1 039 421 euros et l'assortisse des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2002 ; 3°) mette à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761

, demeurant ... 34800 , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 16 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité au montant de 43 200 F l'indemnité

CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1974 ET 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 12 JUIN 1974, LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE

une durée excessive. 4.

QUI A PERCU LE CAPITAL DECES ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE Y... : CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE Y...

de l'indemnité courant du 1er janvier 1984 et échue à cette date, ainsi qu'aux intérêts des sommes dues ultérieurement à compter de chaucune des échéances de l'indemnité ; Article 1er : Le jugement du

B...est, par suite, fondé à en demander l'annulation en tant qu'il limite à cette dernière somme l'indemnité qui lui est due ; 13.

le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à l'office public d'aménagement et de construction (O.P.AC.) de la Seine-Maritime la somme de 45,48 euros, assortie des intérêts au taux légal

X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979, 2° fixe le point de départ des intérêts au 1er janvier 1980, Vu

pour la période du 29 avril 2001 au 17 août 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même

QUILLERY est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité qui lui est due ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

X... a droit aux intérêts au taux légal, jusqu'au 28 septembre 1999, date à laquelle les sommes dues en principal lui ont été versées, à compter, d'une part, du 28 avril 1997, date à laquelle il a adressé

B... une indemnité de 862,26 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 30 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

A... une indemnité de 9 053,59 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

; que les intérêts de l'indemnité due pour chacune des années en cause doivent courir à compter du 31 décembre de l'année à laquelle cette indemnité se rapporte ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant