de congés , la rémunération ne pouvant être inférieure à un minimum fixé par décret et évoluant comme le salaire minimum de croissance ; que le décret du 30 décembre 2004, pris pour l'application de ces

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A..., alors incarcéré à la maison d'arrêt d'Arles, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 803,05 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir

en vue de remédier à leur exiguïté, et, enfin, d'adopter les mesures nécessaires pour que la sécurité des personnes détenues se rendant en cours de promenade soit assurée de façon adéquate ; - de l'indemniser

jugement du 25 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Menton du 2 novembre 1983 lui refusant le versement d'une indemnité

syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-340 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité

d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales

Vannes 56000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administatif de Rennes a limité la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité

de la commune au versement de l'indemnité de logement et d'une indemnité de 5 000 F en réparation du trouble subi par le requérant dans ses conditions d'existence ; 2°) condamne la commune de Foussais-Payré

âgées dépendantes " Les Fleuriades " de Saint-Paul-Trois-Châteaux ; qu'elle a présenté sa démission le 14 mars 2011 ; qu'elle a invoqué le caractère forcé de cette démission pour demander à être indemnisée

X... une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison des nuisances occasionnées par le passage de poids lourds à proximité de son habitation, 2°) rejette la demande présentée

administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Manche lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par

, réintégrer la provision dont s'agit ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du même article 39 du code général des impôts : "L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux

inspecteurs de l'administration du développement durable demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de gestion du 4 novembre 2021 relative à l'évolution des modalités de gestion de l'indemnité

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande d'indemnité

de 112 149,79 euros au titre du licenciement, du préavis et des congés payés non pris ainsi qu'une indemnité de 25 870 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2°) de mettre

Jean B de sa pension au minimum garanti majoré de l'indemnité temporaire au taux de 92 % et de lui verser le rappel au titre de ladite pension avec effet au 1er janvier 1997, dans le délai de trente jours

A défaut d'indemnisation, ces améliorations ne pourront être prises en considération dans le prix du bail ".

En vertu d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable, il a perçu une indemnité en réparation de ses préjudices personnels, incluant une somme au titre d'un déficit fonctionnel permanent