ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité d'éloignement est payable

de départ, et la renvoyant devant l'administration aux fins de liquidation et de versement de l'indemnité sollicitée, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret du 31 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ

alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la

; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES ET LE BUREAU D'ETUDES ET CONDAMNE LES TROIS ENTREPRISES, SANS SOLIDARITE, A VERSER A L'OFFICE DES INDEMNITES

première et l'entretien annuel des écoles normales primaires sont des dépenses obligatoires pour les départements" ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1889 : "Sont à la charge des départements

et a trouvé la mort en déportation.

) ; qu'en vertu de l'article 8 du même décret : Dans le cas où un ménage de fonctionnaires de l'Etat est affecté dans un même département d'outre-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ... l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son poste ; la seconde

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixées ci-après : L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions

LES VICES AFFECTANT LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ DU COLLEGE JEAN-MERMOZ, QUI ONT IMPOSE LA REFECTION TOTALE DE CES INSTALLATIONS EFFECTUEE SANS RESPECTER LES NORMES DE SECURITE EN VIGUEUR

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1983 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'une indemnité

du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratifde Paris l'a condamné à payer 90% des indemnités

ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

Par un arrêt n° 12NT00387 du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de M. et MmeB..., a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance

du département de Tarn-et-Garonne à doter la commune de Caussade des sommes nécessaires au paiement de cette indemnité ; - enfin, condamne la commune de Caussade à lui verser cette indemnité avec intérêt

part, annulé la décision du 10 juin 1986 de la direction générale des douanes en tant qu'elle refuse à Mme Le Goff le bénéfice des congés bonifiés et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité

CE POINT DE DEPART DOIT ETRE FIXE AU 18 AOUT 1975, DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES A UNE DATE ANTERIEURE NON

condamnation de la commune de Riedisheim à lui verser la somme de 227 810 F, ne lui a alloué qu'une somme de 50 000 F et les intérêts de cette somme à compter du 17 juillet 1978 ; 2° porte à 227 810 F l'indemnité