compensatrice de congés payés réclamée par le requérant lui a finalement été versée ; que les conclusions tendant à l'octroi d'une telle indemnité ont, par suite, et en tout état de cause, perdu leur

nette mensuelle d'un temps complet correspondant à l'indice majoré 548, deuxièmement, une indemnité équivalant à 2 ou 3 mois de traitement, complétés des congés payés, au titre du non-respect du délai

de son emploi de garde-champêtre stagiaire à compter du 3 mai 1983, et de l'arrêté postérieur rejetant la date d'effet du licenciement au 10 mai 1983 ; 2- à la condamnation de la commune de Cers à

de licenciement des agents non titulaires de l'Etat : "L'indemnité est payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'Etat l'indemnise du préjudice que lui a

puis l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale.

sans cause réelle et sérieuse, de 15 431,46 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 1 543,14 euros bruts au titre des congés payés afférents, et de 500 euros nets au titre des dommages et intérêts

. ; 2°) condamné l'Etat à payer à M.

, à une indemnité de licenciement déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement versée aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat" ; qu'aux

, à une indemnité réparant les troubles de toute nature qu'elle a subis dans ses conditions d'existence du fait de l'illégalité de cette mesure ; que, d'autre part, les services du bureau d'aide sociale

A une indemnité de 2 308,97 euros en réparation du préjudice subi du fait des cotisations sociales perçues sur les indemnités et intérêts de retard payés en exécution des jugements du 24 juin 1986 et a

de préavis, 205 euros au titre de ses congés payés et 30 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

dirigée contre la décision du 21 juin 1990 par laquelle l'inspecteur du travail du département du Nord a autorisé le Groupement d'études et de développement de l'animation lilloise (G.E.D.A.L.) à licencier

lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement irrégulier, une indemnité compensatrice du manque à gagner résultant de l'éviction et une indemnité pour perte de

; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

A et son employeur, prévoyant le versement des sommes de 927 176,25 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 124 075,39 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3 060

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2°) Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant

en réparation des préjudices résultant de cette résiliation, 2°) condamne le C.R.O.U.S. d'Aix-en-Provence à lui payer les sommes de 7 millions de francs pour le manque à gagner pendant six ans, 500 000

de Nantes, en date du 20 mai 1983, devenu définitif ; 2°) condamne la chambre régionale de commerce et d'industrie des pays de Loire à lui verser une indemnité de 339 000 F au titre de la perte de salaires

tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Avignon (Vaucluse) lui a notifié son licenciement