II.- Pour sa part, le deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui trouve application lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

entre la victime et son organisme assureur, qu'il y a lieu de déduire, suivant la règle fixée par l'article L.470 du code de la sécurité sociale, des sommes versées à la première, les prestations qu'elle

sociale" ; que selon l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale : "Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors

sociale (...).

payeur sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il leur appartenait, lorsque l'infirmité ou la maladie de l'agent était effectivement imputable au tiers visé par l'action

LA SOMME DE 6.663,27 F MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, HOSPITALIERS ET PHARMACEUTIQUES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE AU SIEUR Z...; 2.

X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 26 juin 1996, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Sillingy ; Sur l'indemnisation

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale

par son employeur de certains préjudices personnels en exécution d'un jugement du 25 avril 2002 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie, le tribunal administratif de Grenoble, statuant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. 2.

sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur

X... l'avait saisi ; Considérant que, par un arrêté du 9 juin 1997 publié au Journal officiel du 17 juin 1997, modifié par un nouvel arrêté du 25 septembre 1998 publié au Journal Officiel le 3 octobre

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE A REGLE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A CONCURRENCE DE 1.890,98 F ET VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA DAME X...

sociale () ".

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

d'Amiens a rejeté sa demande de paiement de son traitement au taux prévu pour les fonctionnaires en congé de maladie, deuxièmement, au paiement de l'indemnité journalière, troisièmement, au remboursement

A et 1500 euros pour chacun des trois enfants ; Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie

montant des indemnités journalières, dont l'insuffisance n'est pas justifiée, et des frais médicaux pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes pendant la période d'invalidité