quartier de Pourcaou ; 2°) condamne la commune de Bagnères-de-Bigorre à financer et à mettre en place l'électrification et l'adduction d'eau dans la vallée du Pourcaou, avant le 30 juin 1985 ; à leur verser

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 271,56 euros au titre des indemnités journalières d'absence temporaire depuis le 25 mai 2009, de l'indemnité

les indemnités journalières réclamées ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

à un montant de 12 160,52 euros ; 3°) de condamner la CARPIMKO à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi et des dépens.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité de déplacement pour le stage de

Article 2 : La commune d'Oullins est condamnée à verser à MmeA..., en sa qualité de représentante légale de son filsC..., la somme de 387 920 euros, sous déduction des montants déjà versés au titre des

général ; le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0603391 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à verser

général ; le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0603396 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à verser

d'autre part, à la réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui proposer dans un délai d'un mois une affectation correspondant à son grade ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 3 522, 27 F A COMPTER DU 23 FEVRIER 1977, DATE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE A PRESENTEE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ; QUE LA CAPITALISATION

que le CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE a été condamné à verser à Mme Jacques-Edouard est ramené à 331 926,73 F.

Il en résulte qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l'emploi qu'il occupe, à d'autres indemnités que celles

MINISTRE DE LA DEFENSE, et le MINISTRE DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 juillet 1983 du tribunal administratif de Nantes condamnant l'Etat à verser

boulevard du Palais à Paris (75001) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités

Aérienne de Mont-de-Marsan (40000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 1987, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des indemnités

administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement

administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement

d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité

d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation