A d'une indemnité globale de 440 000 F (67 077,57 euros), l'intéressé a saisi le même tribunal d'une demande tendant à obtenir, outre le versement d'une indemnité de licenciement, la réparation de divers

du manque à gagner qui a résulté pour elle de la résiliation du contrat la liant à l'office et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive ; 2° juge que les décisions de l'office résiliant le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture du contrat en vertu duquel il exerçait les fonctions de commis principal de chancellerie

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Fleuriades" à lui verser la somme de 9 145 euros, assortie des intérêts au taux légal

et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ENTREPRISE MARCEL BIANCO", dont le siège est à Ugine (Haute-Savoie), représentée par ses représentants légaux

codifié aux articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du même code, dispose que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9, qui ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, ne peut être

gardé pendant plus de 4 mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 18 janvier 1989 et tendant au paiement de l'indexation de la première fraction de l'indemntié

Bernard X... la somme de 97 193,16 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1980 en paiement du solde dû pour les prestations réalisées par ce dernier à la suite du marché d'assistance foncière

de 400 000 F pour rupture abusive de contrat et 50 000 F pour préjudice moral, outre l'indemnité légale de préavis de 1 154 F ; 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat (ministère de

X..., directeur général de la Banque populaire de l'Ouest, a été licencié par cet établissement en décembre 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité de licenciement de 1 024 888 F qui lui

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

d'appel de Marseille a, ne faisant que partiellement droit à sa demande, condamné la commune de Roquebrune-Cap-Martin à payer à la société exposante une somme de 1 029 646,61euros avec intérêts au taux légal

Y..., SIS AU N 11 DE LA RUE EDISON A CALAIS ET L'ONT CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 4 800 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

transactionnelle de 20 000 euros au titre de l'exécution, de la rupture et des conséquences de la rupture de leur contrat de travail ; que la cour administrative d'appel de Nantes a pu, dès lors, par

hospitalier de Redon à les indemniser de divers préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Mme E.

L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier de Bastia à M.

A...a présenté sa démission du corps des administrateurs civils à compter du 2 juin 2013 et a sollicité d'être exonéré du paiement de l'indemnité due en raison de la rupture de l'engagement de rester au

que le Port autonome de la Guadeloupe a été condamné à leur verser par jugement du 7 février 1995 du tribunal administratif de Basse-Terre, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la rupture

X... a été provoqué par l'affaissement, au droit de ce mur, du remblai aménagé en arrière du "perré" construit par l'association syndicale requérante, cet affaissement étant lui-même dû à la rupture du