déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique qui ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée

X..., le contrat qui le liait à l'entreprise était à durée indéterminée ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de qualifier la nature du contrat de travail liant la société

1er mars 2007 que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas dénaturé cette demande en analysant ses conclusions comme tendant à l'annulation de l'ensemble des stipulations du contrat à durée indéterminée

d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 22 janvier 2014 tendant à la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

administratif de Rouen rejetant sa demande tendant, à titre principal, à ce que les relations contractuelles l'ayant liée à la maison de retraite de Beuzeville soient requalifiées en contrat à durée indéterminée

l'objet, en 1987, d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble à l'issue de laquelle l'administration l'a taxée d'office, au titre de l'année 1984, sur des revenus d'origine indéterminée

A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue de laquelle l'administration fiscale a imposé, en tant que revenus d'origine indéterminée au titre de l'année

public. (...) / Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée

2009, le directeur de l'établissement l'a informé que son contrat ne serait pas renouvelé après le 2 novembre suivant ; qu'estimant être titulaire, depuis le 3 août 2009, soit d'un contrat à durée indéterminée

demande de justifications que lui avait préalablement adressée l'administration sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et relative à des crédits bancaires d'origine indéterminée

GRETA) Avignon Lubéron en qualité de formateur, par contrat à durée déterminée, renouvelé à plusieurs reprises ; qu'à compter du 27 juillet 2005, son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée

sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Pour l'exercice de ses missions, l'Office des migrations internationales peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée

Costantini, au titre de l'année 1984, d'un complément d'impôt sur le revenu correspondant à des revenus d'origine indéterminée d'un montant de 22 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en deuxième lieu, à la durée indéterminée

Y... ne peut être regardé, en conséquence, comme apportant la preuve dont la charge lui incombe en vertu du texte susrappelé ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant, d'une

décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat n'a ni pour objet ni pour effet de le faire regarder comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée

majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973, a laissé à sa charge les droits et pénalités correspondant à l'imposition de revenus d'origine indéterminée

C...n'était pas titulaire d'un contrat à durée indéterminée, qu'il n'avait pas droit à la réparation du préjudice subi lors de l'interruption ultérieure de la relation d'emploi, évalué en fonction des